Cette page présente la politique en matière de retours et remboursements d’El MATA, ainsi que les conditions applicables aux commandes, aux produits, aux réservations et aux prestations effectuées en ligne.

Les conditions applicables dépendent de la nature de l’achat : produit physique, prestation de service, réservation de tatouage, réservation de piercing ou acompte versé pour une prestation.

Les dispositions légales impératives applicables aux consommateurs prévalent dans tous les cas.

Droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose d’un délai légal de quatorze jours pour exercer ce droit lors d’un contrat conclu à distance.

Pour l’achat d’un produit, le délai court en principe à compter du lendemain de la réception du bien.

Pour une prestation de services, le délai court en principe à compter du lendemain de la conclusion du contrat.

Le consommateur n’a pas à justifier sa décision ni à supporter de pénalité du seul fait de l’exercice de son droit de rétractation.

Lorsque le droit de rétractation est applicable, il peut être exercé directement depuis le dispositif prévu à cet effet sur le site ou par toute déclaration claire exprimant la volonté de se rétracter.

Comment exercer votre droit de rétractation

Lorsque votre commande ou votre réservation bénéficie du droit de rétractation, vous pouvez utiliser le bouton ou le formulaire de rétractation mis à votre disposition sur le site.

Vous pouvez également adresser votre demande par écrit à :

EL MATA PRODUCTION
15 rue de la Poissonnerie
30240 Le Grau-du-Roi – France

E-mail : contact@elmata.fr

Votre demande doit permettre d’identifier le contrat ou la commande concernée.

Lorsque la demande est effectuée au moyen du formulaire en ligne, une confirmation de réception peut vous être adressée par e-mail.

Retour des produits

Lorsqu’un produit physique est valablement concerné par le droit de rétractation, le client doit retourner le produit sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le produit doit être retourné dans des conditions permettant sa vérification.

Le client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Les frais de retour sont à la charge du client lorsque celui-ci en a été informé avant la conclusion de la commande, sauf disposition contraire applicable.

Produits ne pouvant pas être retournés

Le droit de rétractation connaît certaines exceptions prévues par le Code de la consommation.

Il peut notamment ne pas s’appliquer à certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Il peut également être exclu pour certains produits qui, après avoir été descellés par le client, ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Cette disposition peut notamment concerner certains articles de bijouterie ou accessoires destinés à être introduits ou portés sur le corps lorsqu’ils ont été descellés après leur livraison et que leur retour n’est plus compatible avec les exigences d’hygiène et de protection de la santé.

L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que lorsque les conditions légales de cette exception sont effectivement réunies.

Remboursement des produits retournés

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, EL MATA PRODUCTION rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales applicables.

Le remboursement intervient en principe dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la date à laquelle EL MATA PRODUCTION est informée de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour une vente de biens, le remboursement peut toutefois être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement.

Les frais de livraison initiaux sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Lorsque le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, les frais supplémentaires correspondant à ce choix ne sont pas nécessairement remboursables.

Acomptes et réservations de tatouage

Les acomptes versés en ligne pour réserver une prestation de tatouage sont soumis aux conditions particulières prévues dans les Conditions Générales de Vente.

Le paiement d’un acompte constitue un versement à valoir sur le prix total de la prestation.

Lorsque le droit légal de rétractation est applicable, son exercice demeure possible dans les conditions prévues par la loi, indépendamment de la qualification d’acompte.

Lorsque le droit de rétractation n’est plus applicable ou lorsqu’une exception légale s’applique, les conditions d’annulation et de report prévues dans les Conditions Générales de Vente s’appliquent.

Lorsqu’une prestation a commencé, à la demande expresse du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation, les règles légales relatives à l’exécution anticipée de la prestation et au paiement du service effectivement réalisé peuvent s’appliquer.

Réservations de piercing

Les réservations de prestations de piercing effectuées en ligne sont également soumises aux règles applicables aux contrats de prestation de services conclus à distance.

Lorsque le droit de rétractation est applicable, il peut être exercé dans le délai légal et selon les modalités prévues sur le site.

Lorsque la prestation a commencé ou a été exécutée à la demande expresse du client avant l’expiration du délai de rétractation, les dispositions légales relatives à l’exécution anticipée de la prestation s’appliquent.

Certaines situations peuvent également relever d’une exception légale au droit de rétractation.

Report ou annulation d’un rendez-vous

En cas d’empêchement, le client est invité à contacter EL MATA dès que possible afin de rechercher une nouvelle date de rendez-vous.

Un report peut être proposé lorsque la demande est effectuée suffisamment à l’avance et qu’un nouveau créneau peut être convenu.

Dans la mesure du possible, toute demande de report doit être effectuée au moins 48 heures avant le rendez-vous initialement prévu.

Le report n’est pas automatique et dépend des disponibilités du studio.

En cas d’annulation définitive ou d’absence du client, les conséquences applicables à l’acompte sont celles prévues dans les Conditions Générales de Vente, sous réserve du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable et de toute autre disposition légale impérative.

Produits défectueux ou non conformes

Le droit de rétractation est distinct des garanties légales dont bénéficie le consommateur.

Lorsqu’un produit présente un défaut de conformité ou relève de la garantie légale des vices cachés, le client conserve les droits prévus par la réglementation applicable.

Dans ce cas, le client est invité à contacter EL MATA afin de décrire le problème rencontré et, lorsque cela est possible, à fournir des photographies ou tout élément permettant d’examiner la situation.

La demande sera étudiée conformément aux garanties légales applicables.

Échange ou avoir

Un échange ou un avoir peut être proposé dans certaines situations, mais ne peut pas avoir pour effet de supprimer un droit légal au remboursement dont bénéficie le consommateur.

Lorsqu’un remboursement est légalement dû, celui-ci est effectué conformément aux dispositions applicables.

Produits personnalisés

Les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés peuvent être exclus du droit légal de rétractation lorsque les conditions prévues par le Code de la consommation sont réunies.

Cette exclusion est appréciée en fonction de la nature réelle du produit et de son degré de personnalisation.

Nous contacter

Pour toute question concernant un retour, un remboursement, une réservation ou l’exercice du droit de rétractation, vous pouvez contacter EL MATA :

EL MATA PRODUCTION
15 rue de la Poissonnerie
30240 Le Grau-du-Roi – France

E-mail : contact@elmata.fr

Pour une demande concernant une commande, pensez à indiquer votre numéro de commande afin de faciliter son traitement.

Conditions Générales de Vente

Les règles détaillées concernant les commandes, les acomptes, les prestations de tatouage et de piercing, les annulations, les remboursements et le droit de rétractation sont également précisées dans les Conditions Générales de Vente d’EL MATA PRODUCTION.

Le client est invité à consulter ces conditions avant toute commande ou réservation.