CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
EL MATA PRODUCTION
Dernière mise à jour : 17 août 2026
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre EL MATA PRODUCTION, exploitant le site internet www.elmata.fr, et toute personne physique agissant en qualité de consommateur qui commande une prestation proposée sur le site.
Le site permet notamment de réserver et de régler en ligne certaines prestations de tatouage et de piercing, ainsi que les acomptes prévus pour la réservation d’une prestation.
Les présentes CGV sont applicables aux commandes effectuées directement sur le site internet.
La validation d’une commande implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV.
Les dispositions impératives du Code de la consommation applicables aux consommateurs prévalent sur toute clause contraire.
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PROFESSIONNEL
Le site www.elmata.fr est exploité par :
EL MATA PRODUCTION
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
SIREN : 931 752 166
SIRET : 931 752 166 00013
RCS Nîmes : 931 752 166
Siège social : 15 rue de la Poissonnerie, 30240 Le Grau-du-Roi, France
E-mail : contact@elmata.fr
Téléphone : 09 51 45 82 29
Nom commercial : EL MATA
L’activité de la société comprend notamment les prestations de tatouage et de piercing.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EL MATA PRODUCTION propose et fournit ses prestations de tatouage et de piercing.
Elles définissent notamment les conditions :
- de réservation ;
- de paiement ;
- de versement et de qualification des acomptes ;
- de report ou d’annulation d’un rendez-vous ;
- d’exécution des prestations ;
- de remboursement ;
- de règlement des éventuels litiges.
Les prestations proposées sur le site sont celles qui apparaissent au moment de la commande.
ARTICLE 3 – PRESTATIONS PROPOSÉES
EL MATA propose notamment des prestations de :
- tatouage artistique ;
- tatouage à partir de créations ou de projets personnalisés ;
- piercing.
Les caractéristiques essentielles, les conditions particulières et le prix de chaque prestation sont présentés au client avant la validation de sa commande.
La prestation de tatouage ou de piercing n’est pas réalisée au moment du paiement en ligne.
Le paiement effectué en ligne permet notamment de confirmer une réservation ou de régler les sommes prévues pour celle-ci.
La prestation elle-même est réalisée ultérieurement au studio EL MATA situé au Grau-du-Roi, à la date et à l’heure du rendez-vous convenues avec le client.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ACCÈS AUX PRESTATIONS
Le client doit fournir des informations exactes et nécessaires à la réservation et à l’exécution de la prestation.
Certaines prestations peuvent être soumises à des conditions particulières liées notamment :
- à l’âge du client ;
- à l’autorisation parentale lorsque celle-ci est légalement requise ;
- à l’anatomie ;
- à l’état de la zone concernée ;
- aux contre-indications applicables ;
- aux règles d’hygiène et de sécurité.
EL MATA peut refuser ou reporter une prestation lorsqu’elle estime que sa réalisation présenterait un risque pour la santé ou la sécurité du client, ou lorsqu’une condition légale ou réglementaire n’est pas remplie.
Ce refus ne constitue pas une inexécution fautive lorsque la prestation ne peut légalement ou raisonnablement être réalisée.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Le prix présenté au client avant validation comprend les éléments qui doivent légalement être inclus dans le prix annoncé.
Pour les tatouages dont le prix ne peut être déterminé intégralement à l’avance en raison de la nature du projet, les modalités de détermination du prix sont communiquées au client avant la réalisation de la prestation.
Le montant de l’acompte éventuellement demandé lors de la réservation est indiqué au client avant la validation de la commande.
L’acompte est déduit du prix total convenu pour la prestation.
Le solde éventuellement dû pour un tatouage est réglé selon les modalités communiquées au client lors de la réservation ou avant la réalisation de la prestation.
ARTICLE 6 – RÉSERVATION ET FORMATION DU CONTRAT
La réservation devient effective après :
- sélection de la prestation ;
- renseignement des informations nécessaires ;
- acceptation des présentes CGV ;
- validation de la commande avec obligation de paiement ;
- validation du paiement.
Le bouton de validation du site comporte une mention indiquant clairement que la commande entraîne une obligation de paiement.
Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique après validation de la commande.
Le contrat est conclu en langue française.
Les informations contractuelles sont conservées conformément aux obligations légales applicables.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Le paiement des sommes dues lors de la réservation est effectué en ligne au moyen du système de paiement proposé sur le site.
Le site utilise notamment SumUp pour le traitement des paiements par carte bancaire.
Les données bancaires nécessaires à la transaction sont traitées par le prestataire de paiement selon ses propres conditions et règles de sécurité.
EL MATA ne demande pas au client de lui transmettre ses données bancaires par e-mail ou par un autre moyen non sécurisé.
Le paiement est exigible au moment de la validation de la commande lorsque le site indique qu’un paiement est nécessaire pour confirmer la réservation.
ARTICLE 8 – ACOMPTE DE RÉSERVATION
Lorsque la somme versée lors de la réservation est expressément qualifiée d’acompte, elle constitue un premier versement à valoir sur le prix total de la prestation.
L’acompte est déduit du montant total convenu pour la prestation et le solde restant est réglé selon les modalités convenues avec le client.
Le versement d’un acompte constitue un engagement réciproque des parties.
Le client s’engage à honorer le rendez-vous convenu et EL MATA PRODUCTION s’engage à réserver le temps, le créneau et les moyens nécessaires à la réalisation du projet.
L’acompte peut notamment couvrir le temps consacré aux échanges avec le client, la préparation du projet, le travail de conception lorsqu’il est prévu, ainsi que la réservation du poste de travail et du créneau horaire correspondant.
La qualification d’acompte est expressément retenue pour les sommes identifiées comme telles lors de la réservation.
Elle exclut l’application du régime des arrhes prévu par l’article L.214-1 du Code de la consommation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Le paiement d’un acompte ne constitue pas nécessairement le paiement intégral de la prestation.
ARTICLE 9 – REPORT OU ANNULATION PAR LE CLIENT
Toute demande de report ou d’annulation doit être effectuée le plus rapidement possible par e-mail ou par tout autre moyen permettant d’en conserver une trace.
En cas d’empêchement, EL MATA invite le client à contacter le studio dès que possible afin de rechercher une nouvelle date de rendez-vous.
Un report peut être proposé lorsque la demande est effectuée suffisamment à l’avance et qu’un nouveau créneau peut être convenu.
Dans la mesure du possible, toute demande de report doit être effectuée au moins 48 heures avant le rendez-vous initialement prévu.
L’acceptation d’un report n’est pas automatique et dépend notamment des disponibilités du studio et de la possibilité de réorganiser le planning.
En cas d’annulation définitive ou d’absence du client, l’acompte n’est pas automatiquement remboursable, sous réserve du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable et de toute autre disposition légale impérative.
Lorsque l’annulation ou l’absence constitue un manquement du client à son engagement contractuel, EL MATA PRODUCTION peut conserver tout ou partie de l’acompte à titre de compensation du préjudice subi, notamment au titre du temps de préparation et du créneau de travail réservé, dans les limites prévues par la loi.
Cette disposition ne fait pas obstacle aux droits dont le consommateur bénéficie en application des dispositions impératives du Code de la consommation.
ARTICLE 10 – ANNULATION OU REPORT PAR EL MATA
Si EL MATA doit annuler ou reporter un rendez-vous pour un motif lui étant imputable, le client est informé dans les meilleurs délais.
Un nouveau rendez-vous peut être proposé.
Lorsque le client ne souhaite pas reporter la prestation, les sommes qui doivent légalement lui être restituées le sont conformément aux dispositions applicables.
Lorsqu’un acompte doit être remboursé en application des présentes CGV ou d’une disposition légale, EL MATA PRODUCTION procède à son remboursement conformément aux conditions prévues à l’article 16.
ARTICLE 11 – EXÉCUTION DE LA PRESTATION
Le paiement d’une réservation ne signifie pas que le tatouage ou le piercing est exécuté au moment du paiement.
La prestation est réalisée au studio EL MATA, au rendez-vous convenu avec le client.
Pour un tatouage, la prestation peut comprendre notamment :
- l’étude du projet ;
- l’adaptation du projet à la zone concernée ;
- la préparation ;
- la réalisation du tatouage ;
- les informations nécessaires aux soins après la séance.
Pour un piercing, la prestation peut comprendre notamment :
- l’analyse de la zone ;
- la vérification de son adéquation avec le projet ;
- le choix du bijou adapté ;
- la préparation ;
- la réalisation du perçage ;
- les informations relatives aux soins et à la cicatrisation.
EL MATA peut refuser de réaliser un acte lorsque les conditions anatomiques, sanitaires, réglementaires ou de sécurité ne permettent pas sa réalisation dans de bonnes conditions.
ARTICLE 12 – TATOUAGES PERSONNALISÉS ET CRÉATION ARTISTIQUE
Les tatouages peuvent donner lieu à une création artistique personnalisée.
Les dessins, compositions, croquis, adaptations et créations réalisés par EL MATA demeurent protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf accord contraire, le paiement d’une prestation de tatouage n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle sur les créations graphiques réalisées par EL MATA.
Le client ne peut reproduire, commercialiser ou faire réaliser par un tiers une création conçue spécifiquement par EL MATA sans autorisation préalable.
ARTICLE 13 – HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONTRE-INDICATIONS
EL MATA réalise les prestations dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables à l’activité de tatouage et de piercing.
Le client s’engage à communiquer avant la prestation toute information dont il sait qu’elle est susceptible d’avoir une incidence sur la réalisation de l’acte.
EL MATA peut demander des informations complémentaires ou refuser la réalisation d’un acte lorsqu’une contre-indication, une situation à risque ou une incompatibilité avec les règles d’hygiène et de sécurité est constatée.
Le client doit respecter les recommandations qui lui sont communiquées après la prestation, notamment concernant les soins et la cicatrisation.
ARTICLE 14 – DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsqu’un contrat portant sur une prestation de services est conclu à distance sur le site internet d’EL MATA PRODUCTION, le consommateur dispose, en principe, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.
L’exercice valable du droit légal de rétractation entraîne le remboursement des sommes versées dans les conditions prévues par la loi et par l’article 16 des présentes Conditions Générales de Vente.
La qualification d’acompte ne fait pas obstacle à l’exercice du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.
En cas d’exercice valable du droit de rétractation dans le délai légal, l’acompte concerné est remboursé conformément aux dispositions légales applicables.
À l’expiration du délai légal de rétractation, ou lorsque ce droit n’est pas applicable en raison d’une exception prévue par la loi, toute annulation ou tout désistement du client relève des conditions de réservation et d’annulation prévues aux présentes CGV.
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les situations relevant de l’une des exceptions prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation. Lorsqu’une telle exception est applicable à une prestation déterminée, le consommateur en est informé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le versement d’un acompte effectué lors d’une réservation en ligne ne constitue pas, à lui seul, l’exécution du tatouage ou du piercing. La prestation réservée est réalisée ultérieurement au studio EL MATA, à la date et à l’heure convenues avec le client.
Lorsque le consommateur demande expressément que l’exécution d’une prestation de services commence avant l’expiration du délai de rétractation, les dispositions légales applicables à cette demande sont mises en œuvre.
Lorsque l’exécution d’une prestation a commencé, à la demande expresse du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation, celui-ci peut, en cas de rétractation, être tenu au paiement du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque le droit de rétractation est applicable à un contrat conclu à distance au moyen d’une interface en ligne, le consommateur peut l’exercer selon les modalités prévues à l’article 15 des présentes CGV.
ARTICLE 15 – EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur peut exercer ce droit avant l’expiration du délai légal de quatorze jours en informant EL MATA PRODUCTION de sa décision de se rétracter.
La rétractation peut être exercée au moyen du formulaire type prévu par le Code de la consommation ou au moyen de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant clairement la volonté du consommateur de se rétracter.
La demande de rétractation peut être adressée à :
EL MATA PRODUCTION
15 rue de la Poissonnerie
30240 Le Grau-du-Roi – France
E-mail : contact@elmata.fr
Lorsque le contrat a été conclu à distance au moyen d’une interface en ligne et que le droit de rétractation est applicable, EL MATA PRODUCTION met à la disposition du consommateur une fonctionnalité permettant d’exercer gratuitement ce droit en ligne.
Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation au moyen de cette fonctionnalité en ligne ou par tout autre moyen permettant d’en conserver la preuve, EL MATA PRODUCTION lui adresse un accusé de réception de sa demande sur un support durable lorsque les dispositions légales l’exigent.
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, les remboursements sont effectués conformément aux dispositions de l’article 16 des présentes CGV et aux dispositions légales applicables.
Le consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation prévu par le Code de la consommation sans que l’utilisation de ce formulaire soit obligatoire.
ARTICLE 16 – REMBOURSEMENTS
Lorsqu’un remboursement est légalement ou contractuellement dû, EL MATA PRODUCTION procède au remboursement dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Lorsque le remboursement résulte de l’exercice valable du droit de rétractation, il est effectué dans le délai légal applicable et, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de paiement, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.
Lorsque le remboursement est effectué à la suite de l’annulation ou du report d’une réservation, les sommes remboursables sont déterminées conformément aux présentes CGV, aux conditions particulières applicables à la réservation et aux dispositions légales impératives.
Lorsque l’acompte doit être remboursé en application des présentes CGV ou d’une disposition légale, son remboursement est effectué conformément aux conditions applicables.
Le fait qu’une somme ait été versée à titre d’acompte, de réservation ou de paiement anticipé ne fait pas obstacle à l’application d’une disposition légale imposant son remboursement.
Les modalités pratiques relatives aux annulations, remboursements et, lorsqu’ils sont applicables, aux retours de produits sont précisées sur la page dédiée du site.
En cas de difficulté concernant un remboursement, le client peut adresser une réclamation à EL MATA PRODUCTION selon les modalités prévues à l’article 22 des présentes CGV.
ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors d’une réservation ou d’une commande sont traitées afin notamment :
- d’enregistrer la réservation ;
- de traiter le paiement ;
- de gérer la relation avec le client ;
- de préparer et réaliser la prestation ;
- d’assurer le suivi administratif et comptable ;
- de respecter les obligations légales applicables.
Les traitements de données personnelles sont détaillés dans la Politique de confidentialité du site.
Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :
ARTICLE 18 – PAIEMENT ET SÉCURITÉ
Les transactions de paiement sont réalisées par l’intermédiaire de prestataires spécialisés.
EL MATA met en œuvre les mesures techniques raisonnables nécessaires à la sécurité du site et des transactions.
Les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement dans le cadre nécessaire à la réalisation de la transaction.
La conservation éventuelle de données bancaires au-delà de la transaction est soumise aux conditions et consentements requis par la réglementation applicable.
ARTICLE 19 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus présents sur le site www.elmata.fr, notamment les textes, photographies, dessins, illustrations, créations graphiques, logos, vidéos et éléments visuels, demeure protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite.
Les créations réalisées dans le cadre d’un projet de tatouage demeurent également protégées par le droit d’auteur.
ARTICLE 20 – RESPONSABILITÉ
EL MATA s’engage à fournir les prestations avec le soin et la diligence normalement attendus d’un professionnel.
La responsabilité d’EL MATA ne saurait être engagée en cas de dommage résultant notamment :
- d’une information inexacte ou incomplète fournie par le client ;
- du non-respect des recommandations de soins ;
- du non-respect des consignes communiquées avant ou après la prestation ;
- d’une contre-indication non signalée ;
- d’un événement de force majeure ;
- d’une utilisation inappropriée des services ou contenus du site.
Ces limitations ne peuvent avoir pour effet d’exclure ou de limiter les garanties ou responsabilités auxquelles le consommateur ne peut légalement renoncer.
ARTICLE 21 – FORCE MAJEURE
EL MATA ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
Lorsque cela est possible, le client est informé dans les meilleurs délais.
Lorsque la situation conduit à l’annulation définitive d’une prestation déjà réservée, les conséquences financières sont traitées conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables.
ARTICLE 22 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée en priorité à EL MATA afin de permettre une résolution amiable du différend.
La réclamation peut être adressée :
Par e-mail :
contact@elmata.fr
Par courrier :
EL MATA PRODUCTION
15 rue de la Poissonnerie
30240 Le Grau-du-Roi – France
Le client est invité à préciser l’objet de sa demande et, lorsque cela est possible, à fournir la référence de sa commande ou réservation.
ARTICLE 23 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur doit, préalablement à toute demande de médiation, avoir adressé une réclamation écrite à EL MATA PRODUCTION afin de tenter de résoudre directement le litige.
En cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse dans le délai prévu par les dispositions applicables, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève EL MATA PRODUCTION.
Médiateur de la consommation :
Société Médiation Professionnelle (SMP)
Alteritae
5, rue Salvaing
12000 Rodez
France
Saisine par voie électronique :
saisine@mediateur-consommation-smp.fr
Site internet :
www.mediateur-consommation-smp.fr
La saisine du médiateur doit être effectuée conformément aux modalités indiquées sur son site internet. Elle est gratuite pour le consommateur.
La médiation de la consommation intervient dans les conditions prévues par les articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur dispose notamment d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès d’EL MATA PRODUCTION pour saisir le médiateur, sous réserve des conditions de recevabilité applicables.
La procédure de médiation est soumise aux règles de confidentialité prévues par la réglementation applicable.
ARTICLE 24 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à une commande, une réservation ou à l’exécution d’une prestation, le client est invité à contacter en priorité EL MATA PRODUCTION afin de rechercher une solution amiable.
Le consommateur peut, lorsque les conditions légales sont réunies, recourir au dispositif de médiation de la consommation selon les modalités prévues à l’article 23 des présentes CGV.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence prévues par le droit français, notamment celles applicables aux consommateurs.
Aucune clause des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de priver le consommateur des droits et garanties qui lui sont accordés par les dispositions impératives du Code de la consommation ou par toute autre disposition légale applicable.
ARTICLE 25 – MODIFICATION DES CGV
EL MATA PRODUCTION peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment de l’évolution de son activité, de ses services ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la conclusion du contrat.
La version applicable peut être conservée par le client dans l’e-mail de confirmation de commande ou par tout autre moyen permettant d’en conserver la preuve.